Komunikat MS

Komunikat

Déclaration sur la résolution de la Cour suprême

La résolution de la cour suprême du 23 janvier est inapplicable Elle a été faite en violation flagrante de la loi. Elle viole l’art. 179, l’art. 180 paragraphe1 et l’art. 10 de la Constitution polonaise. Contrairement aux dispositions statutaires en vigueur, la Cour suprême a adopté une résolution dans le cadre d’une procédure de contestation du statut des juges nommés avec la participation de l’actuel Conseil national de la magistrature.

Cette procédure a été suspendue par la loi le 22 janvier 2020, lors du différend de compétence devant le Tribunal constitutionnel entre la Cour suprême, le Sénat et le président de la République de Pologne. Jusqu’à la décision du Tribunal constitutionnel, aucun e action ne peut être engagée en la matière. La résolution de la Cour suprême est donc invalidée de par la loi.
Conformément à la loi sur l’organisation et la procédure devant le Tribunal constitutionnel, l’ouverture d’un litige de compétence entraîne la s uspension légale de la procédure devant la Cour suprême. Toutes les actions de la Cour pendant la suspension sont invalides. Jusqu’à la décision du Tribunal constitutionnel, aucune action ne peut être engagée dans cette affaire. Une partie prenant part à u n différend ne peut pas juger par elle même si un différend existe. La Constitution n’accorde ce droit qu’à la Cour constitutionnelle.
L’essence du différend est qu’aucun tribunal ne peut examiner, et encore moins remettre en question les nominations de juges, ou les lois régissant le statut des juges et la manière dont les candidats sont sélectionnés. Par conséquent, la Cour suprême ne peut empiéter sur la compétence du Conseil national de la magistrature, du Président de la République de Pologne ou du Sénat, et, même plus loin, jusqu’au Tribunal constitutionnel, qui a déjà traité la question du Conseil national de la magistrature et déclaré le libellé actuel de la loi conforme à la Constitution. La procédure devant la Cour suprême aurait é galement dû être suspendue en raison d’une affaire concernant la disposition du Code de procédure civile à laquelle se rapporte cette résolution (à savoir l’art. 379, point 4, du code de procédure civile). Une résolution de la composition illégale des troi s chambres de la Cour suprême n’a aucun effet juridique. La Cour suprême n’est pas habilitée à examiner ni à évaluer si la participation d’un juge de la Cour commune, militaire ou de la Cour suprême, nommé juge par le Président de la République de Pologne à la demande du Conseil national de la magistrature après 2018, invalide la procédure. Aucune autorité, y compris judiciaire, ne peut remettre en cause la nomination et l’investiture d’un juge.
De plus, après l’entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 20 19, loi garantissant l’ordre constitutionnel dans l’administration de la justice et améliorant le travail des tribunaux, la résolution de la Cour suprême deviendra encore plus sans objet. La nouvelle loi supprime les doutes récents quant à la possibilité d e remettre en cause le statut des juges nommés par le président de la République de Pologne. Il déclare l’irrecevabilité de telles activités conformément à la jurisprudence de la Cour administrative suprême et du Tribunal constitutionnel.

Bureau de commun ication et de promotion
Ministère de la Justice